Que comprend ma facture ?

Vous recevez deux factures par an : une facture estimée en janvier et une facture de relève en juillet. Si vous êtes mensualisé, vous recevez une seule facture en juillet. Votre facture comprend une part fixe (abonnement ) et une part variable (consommation) pour l’eau potable et pour l’assainissement (le cas échéant).

Si vous disposez d’un système d’assainissement non collectif, vous êtes assujetti à la redevance d’assainissement non collectif qui comprend uniquement une part fixe.

Votre consommation est également assujettie aux redevances de l’Agence de l’Eau (lutte contre la pollution pour la consommation eau/modernisation des réseaux pour la consommation assainissement). Les montants perçus au titre des redevances de l’Agence de l’Eau lui sont intégralement reversés

Les tarifs

Les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement sont votés chaque année par le Comité Syndical. Leur taux est calculé pour permettre le financement des travaux d’entretien et d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des réseaux, à la préservation de la qualité de l’eau potable et au maintien de systèmes d’assainissement performants et conformes à la règlementation en vigueur.

Les principaux éléments de votre facture d’eau sont :

La rubrique Eau Potable qui comprend une part fixe (l’abonnement) relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau de distribution d’eau potable et une part variable calculée en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’abonné pendant la période de facturation. Le cas échéant, la facture précise s’il s’agit d’une estimation.

La rubrique Assainissement (le cas échéant) qui comprend une part fixe (l’abonnement) relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau d’évacuation des eaux usées et des ouvrages de traitement et une part variable calculée en fonction du nombre de m3 d’eaux usées évacuées du domicile de l’abonné (volume d’eau consommé).

La rubrique Assainissement Non Collectif (le cas échéant) qui comprend une redevance annuelle destinée à couvrir le coût du contrôle périodique de votre installation d’Assainissement Non Collectif.

La rubrique Redevances Agence de l’Eau qui comprend la redevance « lutte contre la pollution » (reversée à l’Agence de l’eau) et, pour les abonnés au service d’assainissement collectif, la redevance « modernisation des réseaux » (reversée à l’Agence de l’eau) . La facture mentionne le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.

L’écrêtement

Les conditions : En cas de fuite après compteur sur votre installation privée, en application de la loi n° 2011-525 du 17/05/2011 dite « loi Warsmann », un écrêtement est possible sous conditions :
- la fuite doit être sur canalisations (regard, enterrée, …), en cas de fuite sur une installation de chauffage ou sanitaire, l’écrêtement ne peut être accordé
- la fuite doit excéder le double de votre consommation moyenne des 3 dernières années
- vous devez pouvoir justifier de la réparation de cette fuite (facture de réparation)
- si la surconsommation a été signalée par nos services, vous disposez d’un mois à compter de l’envoi du courrier vous informant de l’existence de celle-ci pour faire réparer par un professionnel et nous transmettre une demande d’écrêtement.

Le calcul de l’écrêtement : Si vous remplissez les conditions permettant un dégrèvement, concernant la consommation en eau potable, vous n’êtes pas tenu au paiement de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne (sur les 3 dernières années). Concernant la consommation en assainissement, le volume d’eau imputable à la fuite (dépassant le volume moyen des 3 dernières années) n’est pas facturé.

Exemple de calcul d’écrêtement d’une facture :

  • Consommation année 1 : 65 m3
  • Consommation année 2 : 59 m3
  • Consommation année 3 : 68 m3
  • Pour l'année 1/2/3, le volume moyen est de 64 m3
  • Consommation année 4 : 650 m3 et demande d’écrêtement

  • Facturation de la consommation d’eau potable : 64 m3 X 2 = 128 m3
  • Facturation de la redevance d’assainissement collectif = 64 m3

La demande de dégrèvement : Si vous avez été victime d’une fuite dans les conditions précisées précédemment, vous pouvez demander un écrêtement en nous écrivant. Précisez la situation de la fuite sur votre installation et joignez la facture de réparation.